Contrat de sous-traitance (AVV)

En acceptant nos CGV , vous concluez automatiquement un contrat de sous-traitance (AVV) conformément à l’article 28 du RGPD pour l’utilisation de GetMyInvoices. Vous n’avez aucune autre démarche à effectuer : le CPT entre en vigueur dès que vous acceptez les CGV.

Veuillez notamment vous reporter à l’article 3.1 des CGV .