Numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée


Le numéro d'identification TVA atteste que vous exercez une activité commerciale au sein de l'Espace Economique Européen. Si vous en disposez, GetMyInvoices peut émettre la facture hors TVA aux entreprises de l'UE.

Si, en tant qu'entrepreneur au sein de l'Espace Economique Européen, vous ne disposez pas de numéro d'identification TVA, nous émettons vos factures avec la TVA indiquée. Le traitement fiscal de cette facture dans votre pays relève alors de la responsabilité de l'entrepreneur situé dans un autre pays de l'UE.

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